Toutefois, ton temps de travail total ne devra pas dépasser 48 heures hebdomadaires, 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Bonjour, Je suis actuellement étudiante en contrat de professionnalisation au 35h. Bonjour, et merci pour l'aide que vous m'apporterai. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère du travail. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?. Si oui, comment ou pour combien d’heures on peut me déclarer pour que ça soit légal ? L’agent désigné maître d’apprentissage doit être choisi en fonction de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle. Habituellement, un salarié est libre de cumuler plusieurs emplois dès lors qu’il reste loyal et transparent vis-à-vis de ses employeurs et qu’il veille à respecter la durée maximale légale de travail. 1. Cumul d’emploi : un contrat de travail exécuté de bonne foi En vertu de l’article 30 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Par ailleurs, il est important de vérifier toutes les mentions du contrat de travail. C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La loi ne t'empêche pas d'avoir plusieurs emplois. Merci et joyeuses fêtes. Bonjour c’est possible en France avoir 2 contrat CDI en temps plein chacun 35 h par semaine pour la Loire de 2020? Site de recherche d’emploi : Quels sont les incontournables ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Information Coronavirus : Si votre activité d’auto-entrepreneur est impacté par la crise du Covid-19, des aides financières ont été mises en place par l’Etat afin de compenser la perte de revenus liée au confinement. Accueil → Vie Pratique → Droit → Droit du Travail → Peut-on cumuler deux emplois ? Le contrat d’apprentissage est exclusif, l’apprenti ne peut le cumuler avec un autre emploi. Et il faut prendre en compte dans ce calcul les heures en CFA. mais tu dois respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions. Ainsi, sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). Seules conditions : vous ne devez pas dépasser la limite d’âge et vos contrats successifs doivent vous préparer à des diplômes (ou à des titres professionnels) sanctionnant des qualifications différentes (de … Bonsoir, j’ai un 17h50 en CDI mais pour moi c’est très peu pour vivre… je voudrais cumuler un 2e emploi pour être à temps plein. “Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur. La question du cumul d’emplois se pose légitimement en cas de suspension du contrat de travail principal du salarié. Dans ce cas votre activité d’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la durée maximale du travail. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Mais ce sont des gardes de 12h. Il doit respecter la durée maximale légale de travail, sous peine de sanctions. à l'heure actuelle les employés ont été replacé dans une autre société . Celle-ci interdit au salarié une autre activité professionnelle en plus de son emploi, quelles que soient sa nature et sa forme (salariée ou non). Ainsi, si vous souhaitez être salarié et auto-entrepreneur en même temps, seule l’activité salariée sera soumise à cette règle (voir les conditions pour être auto-entrepreneur et salarié). Je ne trouve pas la réponse sur le site étant donné que le contrat PEC et un contrat pour les personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, je ne sais pas si je suis tout de même dans les conditions étant donné que j’ai peu d’heures de travail. Je suis actuellement en contrat d'alternance avec mon BTS. Puis-je cumuler 2 emplois temps plein et temps partiel ? À la fin de votre contrat d’apprentissage, rien ne vous interdit d’en signer un autre. Zoom sur LocService : louer un logement sans frais d’agence avec cette plateforme de mise en relation inversée, Vos démarches auprès de la CAF : connaître les aides et les déclarations à réaliser quand on est allocataire CAF, Par une clause de votre contrat de travail, Les professions libérales réglementées : avocats, professions médicales, commissaires aux comptes. Afin de réduire mon imposition qui sera de fait supérieure, il semble qu'il serait judicieux d'ouvrir un PER. Est-ce que c’est possible d’avoir une 2eme travail à côté ? En principe, un salarié n’a aucune autorisation à demanderà son employeur pour occuper un autre emploi. Sur Documentissime : cumul stage et emploi --- doit on faire un contrat de travail à un stagiaire qui viendrait le samedi en remplacement? Les différents contrats de travail en France : quelles modalités et à qui s’adressent-il en fonction de leurs spécificités ? - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Si le salarié ne respecte pas la clause d'exclusivité, il s'expose à un licenciement. Le respect des durées légales de travail tient pour rôle la garantie de conditions optimales pour permettre aux salariés de conserver toutes ses aptitudes. Cordialement, Je suis agent territoriale je suis titulaire de mon poste en temps atsem et je voudrais travailler en tant ash pendant les vacances scolaire le mercredi ou le week-end.je fais 27h par semaine . “le contrat d’apprentissage est exclusif et ne peut se cumuler avec un autre contrat en application de l’article L6221-1 du code du travail” Donc pas … Les conditions à respecter selon les cas (auto entrepreneur et salarié…). En cas de besoin, découvrez ce qu’il faut savoir sur le congé pour création d’entreprise. La loi est pour les salariés car les patrons si ils ne sont pas contents payerons tout le temps…. Bonjour Murigneux, Votre collègue effectuant son second travail au black, est dans l’illégalité puisque le travail non déclaré est considéré comme un délit. Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous C’est le cas des : De même, si vous souhaitez cumuler une activité salariée et une activité non salariée, seule votre activité salariée doit respecter la durée maximale du travail. Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. Où trouver les meilleures offres ? Que faire en cas de refus d'augmenter votre salaire ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Suite au lancement du plan de relance de l’apprentissage par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, les structures employeuses d’un apprenti majeur par un contrat d’apprentissage signé à compter du 1 er juillet 2020 En France, tout salarié ne doit pas travailler plus de : Ainsi, qu’il s’agisse d’un CDD, d’un CDI, d’un emploi à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez exercer plusieurs activités en même temps tant que la durée totale de ces activités n’excède pas les durées légales mentionnées ci-dessus. Le contrat d'apprentissage vous permet d'apprendre un métier et d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par un diplôme, un titre d'ingénieur ou … Toutefois, vous devez respecter les règles suivantes : A noter : l’obligation de loyauté, énoncée ci-dessus et qui s’applique pendant le contrat de travail, est à distinguer d’une clause de non-concurrence, qui s’applique, elle, au moment de la rupture du contrat. Beaucoup. salarié lui assurant une formation dispensée dans l’entreprise et au CFA. Bonjour, J’ai un travail de 35 h/ semaine en cdd pour 7 mois. Cumuler un contrat d'alternance + emploi Sur un forum un CFA, une formation Un CFA, une formation, un forum .. Il est donc primordial de vérifier si vous pouvez juridiquement cumuler deux emplois avant de vous lancer. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut, selon certaines conditions, être cumulée avec un emploi ou avec d'autres aides. En cas de non-respect de cette clause, vous vous exposez à un risque de licenciement pour faute grave. »). » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En effet, le contrat de travail peut toujours comporter de… Vous avez noté 5 sur 5 : • La durée du contrat est de 1 an à 3 ans, selon le diplômeà six Si la durée totale de votre emploi à temps plein et votre emploi à temps partiel n’excède pas les 10h par jour et les 48h par semaine, vous pouvez cumuler ces deux emplois. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]> // ]]> Le travail salarié en France est soumis à une durée maximale que chaque salarié ne peut dépasser et ce que ce soit pour un seul ou plusieurs emplois cumulés. * Quel est le nom de votre association ? En l'absence de clause d'exclusivité sur ton contrat d'apprentissage, tu peux aller travailler ailleurs. Bonjour, Je suis en cdi à 35h avec un contrat qui stipule : “le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les dispositions de la convention collective actuellement applicable au sein de l’entreprise, a savoir : la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.”. J'ai plusieurs questions Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprentisi l’employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. Merci de réessayer ultérieurement. Il existe, malgré tout, des cas particuliers dans lesquels les fonctionnaires sont autorisés à cumuler une autre activité avec leur emploi d’agent public : jQuery(document).ready(function(){ En effet, cumuler deux emplois peut être interdit : On parle alors de « clause d’exclusivité ». Car devant le loi sans preuve le salarié est insolvable. Javascript est désactivé dans votre navigateur. On me propose de faire des nuits à l’hôpital à raison d’une nuit par week-end. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail.C'est le cas lorsqu'une clause d'exclusivité interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle (salariée Bonjour J’ai un contrat en cdd de 35h mais j’ai aussi l’opportunité de travailler en tant que professeur… serait-il possible de faire les deux en même temps ? Cette obligation s'impose au salarié qui travaille à son compte ou pour un autre employeur. Le salarié peut cumuler plusieurs emplois, sous conditions. Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. Bonjour, Le stage ne correspond pas à l'exercice d'une activité salarié. Si vous décidez d’exercer une autre activité en plus de votre activité principale, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation à votre employeur. 347 à 350a CO) Conditions et effets de la nullité du contrat de travail (art. Le contrat d’apprentissage est exclusif, l’apprenti ne peut le cumuler avec un autre emploi. Veuillez réessayer. Est-ce que je peux accepter un autre emploi en cdi de 12h/semaines ? Merci pour votre réponse. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le 1. Bonjour, Je suis actuellement en contrat d'apprentissage jusqu'au 25 mars, et j'ai terminé toutes mes périodes "entreprises". merci de m’éclairer. Cela veut dire quoi exactement ..on va faire la moyenne des jours, ou me retirer les jours de réserve effectués sur mon emploi de vacataire !! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. Une erreur technique s'est produite. Essayez ultérieurement. La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter : Si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que ce congé fait l'objet d'une prolongation, la levée de la clause d'exclusivité s'applique jusqu'au terme du congé, soit 2 ans maximum. Merci d’avance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Le dispositif qui prévoit le cumul emploi retraite reste toujours applicable, cependant la nouvelle activité professionnelle ne permettra pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, et ce, quel que soit le régime d’affiliation. "Le contrat d?apprentissage est exclusif, l?apprenti ne peut le cumuler avec un autre emploi." Vous avez noté 1 sur 5 : Bonjour, je suis en CDI de 2h/jour et je voudrai savoir si je peux cumuler avec un apprentissage (35h/semaine) est ce possible ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. » sera mise à jour significativement. Je fais 35 heures par semaines. 2 LE CUMUL EMPLOI -RETRAITE SERVICE DES RETRAITES DE l’ETAT - 0810 10 33 35 - retraitesdeletat.gouv.fr - Edition du 1er janvier 2020 LE CUMUL SANS LIMITATION DE VOTRE PENSION DE L’ETAT ET D’UNE Faut-il Dans la mesure ou vous avez ouvert des droits au chomage et reprenez un emploi à temps partiel sous la forme d'un contrat d'apprentissage, vous conserverez le statut de salarié et pourrez cumuler une partie de vos indemnités chomage avec le salaire de votre contrat d'apprentissage l. J'ai besoin d'un complèment de revenu et l'on me propose un emploi déclaré, pour 15h, en CDD Bonjour Titou,Vous avez posé cette question dans un second poste. Une entreprise vient de me proposer un CDI qui démarre le 27 février. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Comment défendre vos droits ? Les fonctionnaires, quant à eux, sont soumis à des règles particulières concernant le cumul d’un emploi d’agent public avec une autre activité (voir les cas de cumul autorisé). site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voici la réponse : https://fo... Bonjour Titou,Logiquement, la pension de reversion que vous percevez rentre en compte dans le cal... Bonsoir,N'écoutez pas pôle emploi qui vous dit sûrement des bêtises sur le fonctionnement de l... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, En effet, cumuler deux emplois peut être interdit, Toutefois, vous devez respecter les règles suivantes. Si c’est auprès d’un autre employeur Cour d’appel de Poitiers du 8 mars 2017 n°15-44.022 “le contrat d’apprentissage est exclusif et ne peut se cumuler avec un autre contrat en application de l’article L6221-1 du code du travail”, Si c’est auprès du même employeur : Article L6222-13 du code du travail. Or la durée maximale est de 10h. Si le salarié refuse de communiquer ces informations, il peut être licencié pour faute grave. Je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017, Contrat de travail à durée indéterminée : le CDI   Contrat…, Rémunération minimale du salarié : le Smic   Les heures…, [toc] L'employeur refuse de m’accorder une augmentation : est-ce légal…, [toc] La démission pour rompre son contrat de travail  …. sous peine de licenciement pour faute grave. Du coup je vous demande si il font des cas spécial. - les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique. Aussi, je n’ai rien vu concernant les congés ; y-a-t-il quelque chose qui régit la pose des congés et qui assure au salarié d’être en vacances sur les mêmes créneaux sur ses deux activités ? Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de prévenir votre employeur ou de lui demander sa permission, mais vous devez toutefois lui permettre de s’assurer que la durée légale de travail est respectée si celui-ci en fait la demande (voir les détails). Rémunération du salarié : quel est le salaire de base ? Baisse de performance, perte de motivation ou absentéismes sont autant de risques encourus lorsqu’une personne cumule plusieurs activités. N’hésitez pas à consulter notre article dédié à l’aide coronavirus pour auto-entrepreneur. Celle-ci découle de l’article L1222-1 du Code du Travail. Merci pour votre réponse. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. De manière générale, les agents de la fonction publique sont tenus de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public. Il n'est pas possible d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité sauf lorsque la clause remplit les 3 conditions cumulatives suivantes : En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail. Elle couvre la … Je souhaite travailler 2 mois en tant que “vacataire” on me dit de déclarer à mon centre de gestion les périodes d’activités lorsqu’on beneficie d’un engagement spécial dans la réserve. Le salarié doit renoncer à son activité liée à la création ou à la reprise d'entreprise ou rompre son contrat de travail. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Il est possible d’interdire le cumul d’emplois en introduisant une clause d’exclusivité dans le contrat de travail à temps plein. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, Cumul d'une activité salariée avec une création d'entreprise, congé pour création ou reprise d'entreprise, Direction de l'information légale et administrative, Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Elle est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié, Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance), Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole, Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels, Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage, Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante. Y Toutefois, j'aimerais avoir un autre job (quelques heures par semaine) afin de compléter mes revenus ? Bonjour, Je suis en CDI 35h en crèche. Quels employeurs ? Autre condition : quel que soit le nombre d’employeurs, ou la durée de chaque contrat, le salarié doit respecter la durée maximale légale du travail inscrite dans le Code du travail. Si oui, y a-t-il un texte qui le justifie ? Ma question est pouvons-nous cumuler un CDI à temps partiel et un contrat PEC à 20h semaine? La clause d’exclusivité s’applique même si la seconde activité ne concurrence pas celle de l’employeur. var height = jQuery('.tableofcontent').css('height'); if(height < 320){ jQuery('.tableofcontent').css('margin-top', (340 - height) /2 + 'px');} }); // ]]> Diplômée de Sciences Po, je suis journaliste/rédactrice freelance. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Merci pour avoir partagé votre expérience personnelle. Si vous perdez involontairement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’accès à l’allocation chômage et les modalités d’indemnisation sont identiques à ceux des autres salariés (consultez « L’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage »). Il peut aussi exister une clause limitant le cumul. 344 à 346a CO) Contrat de voyageur de commerce (art. espace personnel. Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum. L'employeur reste en droit de refuser la levée provisoire de la clause si le salarié est un vendeur à domicile et représentant (VRP). Si oui dans qu’elles conditions? Il est donc libre d’exercer plusieurs emplois à condition de respecter certaines règles comme les durées maximales du travail, l’obligation de loyauté ou encore, les clauses d’exclusivité. 320 al. Ainsi, selon l’art. Par exception, les activités suivantes ne sont pas soumises au respect de la durée maximale de travail : S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, le salarié doit travailler exclusivement pour son employeur. Je suis actuellement en contrat d'apprentissage. Concernant Pour savoir comment cumuler deux emplois et connaître les règles à respecter vis-à-vis de votre employeur, consultez la suite de cet article. Peut-on vous refuser une promotion ou une formation ? À ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause du contrat de travail. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Contrat d’apprentissage (art. Mes horaires sont 8h15_17h15 (avec pause déjeuner). Merci pour votre réponse, J ai une question, un de mes collègues travail pour son compte au black,en faisant de la concurrence déloyale envers son employeur, grâce à Facebook, même produit, prix plus attractive, service de livraison depuis 2006 jusqu’au maintenant, tous nos collègues sont au courant…, Votre article est faux car le licenciement ne peut pas ce faire car atteinte a la vie privée, notre collègue continue à prendre les services, les produits et son cahier clientèle continu à s agrandir grâce à la publicité de l entreprise, L entreprise continue à se développer et lui continu à s en mettre plein les poches sans contraintes, Donc très chère salarié faites concurrence à votre patron car eux payeront des charges et vous de l argent de poche. Pour cumuler deux emplois, il est impératif de respecter la durée maximale légale de travail. Bon à savoir : il n’est pas possible d’exercer des activités d’auto-entrepreneur pour le compte de votre employeur, le droit du travail interdisant d’être à la fois salarié et prestataire d’une même entreprise. Si cette règle n’est pas respectée, le salarié et l’employeur s’exposent à des sanctions financières. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre De plus, si vous avez deux emplois en parallèle, la seconde activité de ne doit pas concurrencer la première. Par ailleurs, certaines activités et professions ne peuvent être cumulées avec le statut d’auto-entrepreneur : Les fonctionnaires sont quant à eux soumis à des règles précises (voir plus bas). devez Vous ne pourrez pas avoir accès aux bonjour , je suis retraité de l’armée et reserviste. À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ? Oui, si la durée totale de ces deux emplois n’excède pas la durée légale du travail soit 10h/jour et 48h/semaine. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous souhaitez lancer une activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez le faire en travaillant autant que vous le voulez (voir dans quel cadre ci-dessous). Aides juridiques : Quelles solutions en cas de litiges ? Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement lorsqu'un salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. bonjour j’ai cumuler deux emplois sans prévenir ma hiérarchie on veut me licenciée pour faute grave sachant que travaille depuis 2013 et que j’ai ouvert ma société en 2019 est-ce que je perd mes indemnités??? Même réponse. Quelles sont les conditions pour pouvoir cumuler deux emplois ? Avant de vous lancer dans un cumul d’activités, il est impératif de relire votre contrat de travail et de prendre connaissance des dispositions de votre convention collective. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. Quels sont les autres éléments de la rémunération ? Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Mon contrat d'apprentissage doit se terminer en octobre . voir les conditions pour être auto-entrepreneur et salarié, à l’aide coronavirus pour auto-entrepreneur, en savoir plus sur les contrats saisonniers. La durée du contrat est de 1 an à 3 ans, selon le diplôme préparé. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. être connecté(e) à Si vous avez entre 16 et 29 ans révolus vous pouvez suivre une formation en alternance d’une durée de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé. Le plus ancien ou celui qui embauche pour le contrat le plus conséquent ? Bonjour j’ensivage de signer pour un CDI 30heures / semaine et de le cumuler avec un CDI 17h30 par semaine soit travailler 5 jours et faire 9h30 par jour est ce possible ? Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat. Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22, Cumul non soumis à la durée maximale légale de travail, Code du travail : articles R8262-1 et R8262-2, Amende en cas de cumul irrégulier d'emplois, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public.