Cette immunité découle du droit international coutumier. 1115, obs. concernedhistorians.org. arb. Droit international pénal Crime contre l’humanité Crimes sexuels Torture Droit international des droits de la personne Immunités Les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des Affaires étrangères en fonction peuvent se prévaloir pendant leur mandat officiel d’une immunité absolue les protégeant contre toute poursuite pénale à l’étranger pour tous les actes qu’ils accomplissent aussi bien à titre officiel qu’à titre privé. En partant de ce constant, comment peut - il seprotéger efficacement sur la scène international ? 114, note Leboulanger), dans la coutume internationale (Crim. 2001. Lisez ce Politique et International Résumé et plus de 246 000 autres dissertation. Cette immunité découle du droit international coutumier. concernedhistorians.org. I. Pingel) : « les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion ». La jurisprudence internationale est devenue incontournable dans la compréhension et dans l’application du droit international public. Immunité en droit international public Le principe de l'immunité des chefs d'État est fondé sur ce qui est appelé le comitas gentium : le respect mutuel de chaque État à l'endroit des représentants des autres États qui bénéficient de la souveraineté étatique et qui reconnaît ce même État. Nous examinerons d’abord les immunités des représentants de l’État en droit international coutumier (Partie I). crit. 588 Revue générale de droit (2002) 32 R.G.D. 4 Et les responsables de cette crise doivent être poursuivis au pénal et faire l’objet de poursuites civiles. La thèse se divise en deux parties: La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Il en fut de même dans les accords de Washington lors du putsch en Haïti de 1993. En effet, celui-ci constitue le régime de principe en ce sens qu’il Ainsi, par exemple, un diplomate, soit un membre d’une ambassade ou d’une mission permanente accomplissant des tâches diplomatiques, bénéficie pour la durée de ses fonctions d’une immunité de juridiction absolue, c’est-à-dire aussi bien pour les actes qu’il accomplit en sa qualité officielle que pour ceux de nature privée. La règle de l’immunité en droit international. L’immunité a pour but de restreindre l’exercice par un Etat de ses compétences. développement du droit international et à l’harmonisation des pratiques dans ce domaine, Tenant compte de l’évolution de la pratique des États en ce qui concerne les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, Affirmant que les règles du droit international coutumier continuent de L'immunité diplomatique place hors d'atteinte certains lieux ou certains objets en rapport avec les missions diplomatiques. Afin de pouvoir exercer leur fonction sans entraves, les représentants de l’État bénéficient à l’étranger d’une protection contre les mesures de souveraineté étrangère. 47 Les immunités de juridiction et d’exécution du chef d’État et de gouvernement en droit international, Vancouver, Résolution de Session de Vancouver, 2001, art 2, … La place de l'individu endroit international est flouée et mal définie. > Droit pénal général > Droit pénal international > Enquête > Environnement et urbanisme ... n° 85-18.608), dans les principes du droit international régissant les immunités des États étrangers ... obs. En l'absence de tout traité multilatéral régissant cette matière, analyse avec précision la coutume internationale et le droit interne de nombreux Elle le fait dans une perspective historique en ce qui concerne à la fois de juridiction et l'immunité d'exécution. (Saint-Siège), Verzeichnis der offiziellen Vertretungen der Schweiz im Ausland, Lista delle rappresentanze ufficiali della Svizzera all’estero, Directory of the official Swiss representations abroad, Services destinés aux citoyens suisses à l’étranger, Droits et obligations des ressortissants suisses à l’étranger, Structure de l’Etat et actualité politique suisse, Informations sur l’entrée et le séjour en Suisse, La contribution de la Suisse à l'UE élargie, Missions policières internationales de la Suisse. Département fédéral des affaires étrangères DFAE, Liste des représentations officielles de la Suisse à l'étranger  (PDF, 1.3 MB, Français). La thèse se divise en deux parties: La première partie est consacrée à l'environnement juridique des immunités. Imputabilité du préjudice (Responsabilité administrative) Inaptitude du salarié. 13 mars 2001, n° 00-87.215, D. 2001. L'immunité en matière pénale a déjà fait l'objet de nombreux développements, notamment à l'égard des immunités diplomatiques, familiales e1parlementaires. Les autres membres du gouvernement peuvent bénéficier de l’immunité à certaines conditions s’ils se trouvent à l’étranger dans l’exercice de leurs fonctions. Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. 409, obs. Bien qu’ils ne soient pas eux mêmes sujets de droit international, ils détiennent un rôle capital auprès des Etats. Immunités (Droit pénal) Impartialité (Contentieux administratif) Impartialité (Procédure civile) Imprévision. 209 ; ibid. Chapitre (44) : Les immunités pénales des agents de l’Etat et des organisations internationales ... le droit international pénal est une discipline en plein essor. Bien qu’ils ne soient pas eux mêmes sujets de droit international, ils détiennent un rôle capital auprès des Etats. La coexistence des immunités de juridiction pénale des gouvernants en exercice avec la lutte contre l’impunité des crimes graves a pendant longtemps été tumultueuse en droit international avant l’arrêt de principe de la Cour internationale de Justice (CIJ) relatif à un mandat d’arrêt international lancé par la Belgique contre un ministre des affaires étrangères en exercice – à l’époque – de la République … Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. Sa décision a « profondément changé la 46, concl. En l'absence de tout traité multilatéral régissant cette matière, analyse avec précision la coutume internationale et le droit interne de nombreux Elle le fait dans une perspective historique en ce qui concerne à la fois de juridiction et l'immunité d'exécution. 1. La question se pose de savoir si, dans certains cas, l’immunité peut être refusée par les juridictions nationales. « Les infractions en droit international sont commises par ... Droit international pénal, Cedin Paris X, éditions Pédone, 2000, p. 184. 585-615 Chambre des Lords est revenu sur un principe fondamental du droit des gens3. Combien de fois assiste - t - on à une interventionétatique en faveur d'un national, dans le … Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. Au niveau individuel, cette immunité est le plus souvent limitée aux actes commis dans l’exercice de fonctions officielles et pour la durée de cet exercice. 2. À ce jour, il n’est pas possible d’invoquer une quelconque règle de droit international qui limiterait l’immunité des représentants de l’État devant les juridictions nationales pour de tels crimes. Cette thèse a pour objet l'étude des immunités des diplomates et des représentants des puissances étrangères en droit pénal. M.-H. Gozzi ; RSC 2003. 2139, chron. Il s’agit d’immunités venues du droit international. Selon le Tribunal fédéral, l’immunité est relativisée dans deux cas: Lorsqu’un État renonce expressément à l’immunité de son représentant, ce dernier n’est plus en droit de l’invoquer. Les immunités familiales pénales « Laver son linge sale en famille » prend tout son sens au pénal. En effet, si dans les deux systèmes, l’immunité d’exécution n’est plus considérée comme absolue, le droit anglais est souvent réputé plus restrictif à l’égard de l’immunité des Etats que le droit français (J. Paulsson, « Sovereign immunity from jurisdiction : french caselaw revisited » International … Mais, Gibeaucoup 8d'à été dit et écrit, cela ne signifie pas qu'elle a perdu de son intérêt. Les valises diplomatiques et consulaires ne peuvent pas légalement être ouvertes, retenues ou soumises à des dispositifs de contrôle électronique ou de rayons X. Dès lors que les soins prodigués dans un établissement situé dans un État tiers n'ont pas été pris en charge par l'institution de l'État membre de séjour, mais qu'il est établi que la personne concernée était en droit d'obtenir une telle prise en charge et que lesdits soins figurent parmi les … Il y a donc lieu de considérer que l’immunité est relative et non absolue (Civ. Passant en revue les principales questions juridiques en jeu, telles qu’elles ont été traitées par les auteurs classiques et les juristes contemporains, l’étude tient compte de l’évolution récente du droit pénal international, pour autant qu’elle a pu infléchir la Il convient ici de clairement distinguer les immunités accordées aux Etats, celles accordées aux chefs d’Etat étrangers et celles accordées aux organisations internationales. 1re, 6 juill. L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice. Les immunités en droit international public et privé Cours de perfectionnement pour praticiens en droit international public et privé Académie de droit international de la Haye 9èmesession – La Haye, 13-19 janvier 2013 Cours en français uniquement (sans traduction simultanée vers l’anglais) 47 Les immunités de juridiction et d’exécution du chef d’État et de gouvernement en droit international, Vancouver, Résolution de Session de Vancouver, 2001, art 2, à comparer avec sa Résolution de Naples de 2009. 1980 ; ibid. L’article 66 de la Constitution dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel – Marla BOYD Ce fut, à l’origine, l’action et la mobilisation des ONG de défense des droits humains et les mécanismes mis en place par la Commission des droits humains … C. Santulli ). mon email: luboyad@yahoo.fr merci d'avance de votre bienveillance! Les vicissitudes de l’immunité pénale du premier ministre en Italie Par Cristina Mauro, Maître de conférences de droit privé à l’Université Paris II Panthéon-Assas Observation en droit international public Crimes et immunités diplomatiques : le droit international peut-il à la fois souffler le chaud et le froid ? 3À l’opposé de cette conception pragmatique de l’impunité, s’affirme une argumentation juridique, basée sur le droit international, pour la refuser. Dernière mise à jour 25.07.2019, Immunité des représentants de l’État, Immunité des organisations internationales, Contribution de la Suisse à l’UE élargie, Durabilité, environnement, énergie, santé, formation, science, transports et affaires spatiales, Droits de l’homme et Sécurité humaine, Pool d’experts pour la promotion civile de la paix, Conseils aux voyageurs & représentations, Recommandations générales pour tous les voyages, Documents de voyage, visa et formalités d’entrée, Abonnement aux Conseils aux voyageurs par courriel, Focus Risque d’enlèvement dans le Sahara et le Sahel, Congo, République démocratique (Kinshasa), Corée, République populaire démocratique (Nord), Eswatini Cela est dû non seulement à l’apparition de juridictions ... Après un titre préliminaire consacré à la formation du droit international pénal, les trois Dès lors, les magistrats d’un Etat ne sauraient s’arroger le pouvoir de juger les dirigeants d’un autre Etat au risque de rompre cette égalité. N. Molfessis ) ou dans une règle coutumière du droit public international (CE 14 oct. 2011, n° 329788, Mme Saleh, Lebon avec les concl. 2001. Cet ouvrage reconstitue une véritable histoire du droit international public vue à travers sa jurisprudence. crit. Le concept ``immunité'' s'entend comme une exception, un avantage, un droit particulier, un privilège reconnu à une personne ou une certaine catégorie d'individus de jouir du principe d'inviolabilité tant en droit interne qu'en droit international 52 . Dès lors, les magistrats d’un Etat ne sauraient s’arroger le pouvoir de juger les dirigeants d’un autre Etat au risque de rompre cette égalité.